S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Article 56.3 Versions de la disposition

2023-12-15

56.3. Les fonctions du comité de milieu de vie sont de:

1°  diffuser de l’information sur les droits et les obligations des résidents;

2°  promouvoir l’amélioration de la qualité des conditions de vie des résidents;

3°  défendre les droits et les intérêts collectifs des résidents;

4°  fournir, sur demande d’un résident, les renseignements utiles à la formulation d’une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré de santé et de services sociaux concerné ou à la production d’une demande devant le Tribunal administratif du logement.

D. 1574-2022, a. 47.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-15

56.3. Les fonctions du comité de milieu de vie sont de:

1°  diffuser de l’information sur les droits et les obligations des résidents;

2°  promouvoir l’amélioration de la qualité des conditions de vie des résidents;

3°  défendre les droits et les intérêts collectifs des résidents;

4°  fournir, sur demande d’un résident, les renseignements utiles à la formulation d’une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré de santé et de services sociaux concerné ou à la production d’une demande devant le Tribunal administratif du logement.

D. 1574-2022, a. 47.